Quelles demandes et démarches sont obligatoires quand on veut faire des travaux de rénovations ?

Demandes et démarches obligatoires quand on veut faire des travaux de rénovations

Quelles demandes et démarches sont obligatoires quand on veut faire des travaux de rénovations ?

30 juin 2023

Lorsqu’on envisage des travaux de rénovation dans son habitat, il est important de prendre en compte les réglementations en vigueur. En effet, ces réglementations sont mises en place pour assurer la sécurité, la qualité et la conformité des travaux réalisés. Ignorer ces réglementations peut entraîner des problèmes juridiques, des sanctions financières et compromettre la réussite de votre projet.

Tout d’abord, avant d’entamer des travaux de rénovation, consultez les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune, pour savoir si vous avez le droit de faire votre projet.

Par exemple, si vous envisagez d’ajouter une extension ou de rénover votre domicile, il est nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) disponible auprès du service d’urbanisme de votre mairie. Cette étape est une obligation légale pour toute extension de maison. Le PLU rassemble l’ensemble des règles architecturales de votre ville, qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Les travaux nécessitant un permis de construire et les démarches à suivre pour l’obtenir

Les travaux nécessitant un permis de construire

Le permis de construire est nécessaire pour les projets suivants :

Construction d’une maison individuelle sur un terrain nu.
Travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou d’aménagement de combles, avec création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol égale ou supérieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas située dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la surface réglementaire est de 20 m2.
Aménagement extérieur d’annexes ou d’abris, tels que carports, abris de jardin, dépendances, garages, etc., avec création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol égale ou supérieure à 20 m2.
Construction d’une piscine avec un bassin ayant une superficie égale ou supérieure à 100 m2.

La démarche à suivre pour obtenir un permis de construire

Une fois que vous savez que votre projet nécessite un permis de construire, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour faire la demande et entamer les démarches pour l’obtenir.

À présent, de nombreuses questions se posent.

Où faire la demande ?
Comment m’assurer que mon dossier soit accepté ?
Où et comment déposer mon dossier (Internet, courrier…) ?
Quels sont les délais d’instruction ?

Pour obtenir plus d’informations sur le permis de construire, suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Les travaux ne nécessitant pas de permis de construire et les démarches à suivre

Les travaux ne nécessitant pas de permis de construire

Les petits travaux, n’ont quant à eux pas besoin de permis de construire :

Les constructions qui ne dépassent pas 20 m²
Les travaux sur une construction existante qui ne dépassent pas 40 m²
La construction d’un mur de deux mètres ou plus
La construction d’une piscine de moins de 100 m²
Les travaux qui ne modifient pas l’aspect extérieur d’une construction

Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 40 m², vous devez par contre déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

Les démarches à suivre pour faire une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux et plus rapide et moins contraignante à mettre en place que le permis de construire. Cependant, certaines démarches sont aussi nécessaires pour l’obtenir.

Pour obtenir plus d’informations sur la déclaration préalable de travaux, suivez ce lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/declaration-prealable-travaux-dp

Les plans d'épargne logement (PEL) comme outil pour financer la rénovation énergétique

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé lors de son passage télévisé du 13 juillet, la possibilité de débloquer les plans d’épargne logement (PEL) pour financer les travaux de rénovation énergétique.

Le Ministre de l’Économie et des Finances explique qu’« Aujourd’hui vous ne pouvez pas le débloquer avant quatre ans quand vous voulez acheter un logement, là vous pourrez le débloquer quand vous voulez lorsque vous voulez faire de la rénovation énergétique ».

Le ministre souligne le fait que le but est de « soutenir la rénovation énergétique par l’épargne de nos compatriotes ». Cette annonce suit une augmentation du budget pour l’aide MaPrimeRénov’ et l’ajout de 7 milliards d’euros au budget 2024 afin de soutenir la transition écologique.

Bien que la date d’entrée en vigueur ne soit pas encore spécifiée, la réforme devrait être incluse dans le projet de loi de finances pour l’année 2024.

Risques encourus si vous ne respectez pas ces normes

Ne pas respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre zone, ne pas vous conformer aux travaux prévus, entamer des travaux sans permis ou déclaration, représente une décision extrêmement imprudente qui peut avoir des conséquences financières considérables.

Si vous entreprenez des travaux non autorisés, la municipalité a le droit de mettre fin à votre chantier et peut même exiger la démolition de la partie construite illégalement, à vos frais et dans un délai imparti. Elle peut également vous interdire le raccordement aux différents réseaux. Enfin, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 300 000 € et à une peine de six mois de prison en cas de récidive.

Pour conclure, de nombreuses réglementations existent en matière de rénovation et de construction ! Utilisez les liens utiles de cet article pour vous renseigner, faire vos demandes et gagner du temps sur les démarches administratives 😉