Facturation électronique : les artisans du bâtiment seront concernés à partir de 2024

Facturation électronique : les artisans du bâtiment seront concernés à partir de 2024

28 juillet 2023

À partir du 1er juillet 2024, la nouvelle loi sur la facturation électronique entrera en vigueur. Cette réglementation couvrira toutes les transactions de facturation entre les entreprises soumises à la TVA en France. Plusieurs échéances sont fixées entre 2024 et 2026 afin de mettre en place cette législation. Pour les artisans du bâtiment, cette obligation s’appliquera dès le 1er juillet 2024 pour la réception des factures fournisseurs.

« Une facture au format Word, Excel, PDF ou papier n’est pas une facture électronique »

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue électroniquement, dans un format spécifique qui peut être lu et traité par les plateformes de dématérialisation approuvées par l’État. Ces plateformes, également appelées « portails », sont des logiciels qui permettent d’extraire, de vérifier, de transmettre et de recevoir les données de toutes les factures qui transitent entre les entreprises.

Une facture au format Word, Excel, PDF ou papier n’est pas une facture électronique avec c’est mention obligatoire car ces formats ne sont pas compatibles avec ces plateformes. À partir du 1er juillet 2024, les factures envoyées dans ces formats seront rejetées, ce qui pourrait entraîner une amende de 15€ par facture non conforme. Cette réglementation affectera la façon dont les artisans du bâtiment vont recevoir et envoyer les factures : il sera alors nécessaire d’adopter un logiciel de facturation compatible avec ces plateformes.

« Les artisans du bâtiment seront tenu de recevoir leurs factures fournisseurs à partir de juillet 2024 »

Les échéances clés pour être en conformité

– 1er juillet 2024 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;

– Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure d’émettre des factures électroniques.

À partir du 1er juillet 2024, les artisans du bâtiment devront donc commencer à recevoir les factures de leurs fournisseurs dans le format réglementaire. Par la suite, les artisans auront quelques mois pour commencer à émettre leurs factures de la même manière.

Il est néanmoins possible de se conformer à ces deux obligations (réception et émission) simultanément : en utilisant un logiciel compatible avec ces plateformes, ainsi l’artisan sera en mesure de recevoir et d’émettre ses factures électroniques facilement et conformément à la loi.

Comment les artisans du bâtiment recevront leurs à partir du 1er juillet 2024 ?

Les factures électroniques seront transmises via une plateforme utilisée par le fournisseur et l’acheteur. Il y a deux types de plateformes :

Le Portail Public de Facturation (PPF) de l’Etat : ce service est gratuit et est appelé Chorus Pro.
Une Plateforme Dématérialisée Partenaire (PDP) : ces portails privés offrent les mêmes services que Chorus Pro, mais avec une plus grande variété de services, et ils sont souvent plus faciles à utiliser.

Pour être compatibles avec les plateformes mentionnées ci-dessus, les factures devront être éditées dans un format spécifique (fini les Word, PDF, Excel…) ! Ainsi, pour sa facturation, l’artisan du bâtiment devra donc être équipé d’un outil capable de communiquer dans le même langage que ces plateformes.

« Le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que le coût d’une facture papier dépasse les 10 euros. »

Pourquoi cette loi est-elle mise en place ?

L’Etat met en place cette loi pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, cette loi ne doit être uniquement vue comme une contrainte : il y a également de nombreux avantages pour les entreprises du bâtiment. En passant à la facturation électronique, il sera possible pour elles de :

Accélérer les délais de paiement (la facturation traditionnelle prend beaucoup plus de temps),
Réduire les coûts de déclaration de TVA (avec une fonction de pré-remplissage),
Réduire les coûts administratifs liés à la facturation : en moyenne, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que le coût d’une facture papier dépasse les 10 euros.*

Comment les entreprises du bâtiment peuvent se préparer à la loi ?

Passer par des fournisseurs locaux

– Si l’entreprise du bâtiment n’utilise pas encore de solution de facturation électronique, il est possible commencer à s’informer sur les options disponibles sur le marché, les tester pour commencer à se familiariser avec un outil numérique : cela fera une étape de moins en 2024. Certaines options sont gratuites !

– S’informer auprès de la solution choisie pour s’assurer qu’elle sera bien compatible avec les formats exigés par la facturation électronique.

Pour conclure, à partir du 1er juillet 2024, les fournisseurs de matériaux et prestataires commenceront à envoyer leurs factures électroniques, que l’artisan devra transmettre à l’administration fiscale via une plateforme homologuée (privée ou publique). Ces factures électroniques auront un format spécifique (pas d’Excel, Word, PDF ou papier). Donc pour être en mesure de recevoir et de lire ce format, les entreprises du bâtiment devront se doter d’un logiciel approprié. Ce dernier n’est pas nécessairement payant, il est donc préférable de prendre le temps de comparer les options et de choisir celle qui convient le mieux à son métier. À long terme, cette transition numérique devrait aider les entreprises du bâtiment à gagner beaucoup de temps sur leurs tâches administratives.